Conditions générales d’utilisation du site
Article 1 – Définitions
L’« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n’ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.
L’ « Utilisateur Candidat » : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription.
Le « Client » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société HELLOWORK, y compris la réservation d’un espace de publication de Contenu.
Le « Curriculum vitae » ou « CV » : note établie par l’Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêt personnels.
La « CVthèque » : espace Web hébergeant les CV et Profils et accessible via le Site aux Clients ayant souscrit au service « CVthèque ».
La « Discussion » : fil d’échange ouvert dans la Messagerie entre un Utilisateur Candidat et un Client, dans le cadre d’une candidature ou d’une mise en relation réalisée via les Services.
L’ « Espace personnel » : espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l’aide d’un mot de passe. A la suite de son Inscription, l’utilisateur Candidat reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d’un mot de passe associé à l’adresse mail communiquée. L’Utilisateur Candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.
L’ « Inscription » : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à HELLOWORK.
Le « Contenu » : il s’agit d’offre de stage, d’emploi, de formation, de bilan de compétences, de franchise, de portage salariale, de création et de reprise d’entreprise, d’accompagnement personnalisé, de coaching, d’appel d’offre, de reconversion, de service autour de la vie professionnelle ; d’informations sur les Clients et les entreprises en générale, sur la carrière et la gestion de carrière, sur la création et reprise d’entreprise, la franchise, sur le droit, sur la reconversion professionnelle, sur la formation, sur le bilan de compétences, sur le portage salarial, sur l’accompagnement personnalisé, sur le coaching, et plus généralement sur le thème de la vie professionnelle.
La société « HELLOWORK » : la SAS HELLOWORK, sise 2 Rue de la Mabilais à Rennes (35000) immatriculée sous le n° SIRET 428 843 130 00140.
La « Messagerie » : service de messagerie mis à disposition par HELLOWORK, permettant aux Utilisateurs Candidats et aux Clients d’échanger des messages directement via les Services.
Les « Services » : ensemble des prestations proposées par HELLOWORK, disponibles sur le Site et listées ci-après.
La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.
Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par HELLOWORK sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l’Utilisateur Candidat l’a utilisé sur le Site.
Le « Site » : le site Web accessible via les noms de domaine suivants : hellowork.com, blogdumoderateur.com, helloworkplace.fr, maformation.fr, hellowork-group.com, mon-compte-formation.fr, jobijoba.com, holeest.com, hellocv.com, cvcatcher.io, tous les domaines accessibles depuis villes-emplois.com ainsi que tous leurs sous-domaines ou l’application HelloWork pour mobiles et tablettes.
Et anciennement accessibles via les noms de domaines suivants : regionsjob.com, jobtrotter.com, ouestjob.com, estjob.com, nordjob.com, parisjob.com, sudouestjob.com, pacajob.com, rhonealpesjob.com, centrejob.com, cadreo.com, hellowork.io, maformation-ouest.fr, maformation-est.fr, maformation-nord.fr, maformation-paris.fr, maformation-sudouest.fr, maformation-paca.fr, maformation-rhonealpes.fr, maformation-centre.fr, mes-competences.com, ma-formation-dif.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.
Article 3 – Description des Services
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.
3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur
L’ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
- Recherche, accès et consultation du Contenu
- Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
3.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats
- Mise en relation directe, ou par l’intermédiaire de HELLOWORK, avec les Clients
- Échanges directs avec les Clients via la Messagerie
- Enquêtes (conduite d’enquêtes, sondages auprès des Utilisateurs candidats et le cas échéant communication des résultats)
- Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
- Notification de Contenu
- La mise à disposition aux Clients :
- du Profil de façon anonyme ou nominative sur consentement préalable de l’Utilisateur candidat
- du CV
L’Utilisateur Candidat est expressément informé que, dans le cadre de son Inscription, l’ensemble des Services proposé par HELLOWORK lui sera accessible, ce quel que soit le nom de domaine du Site à partir duquel il aura procédé à son Inscription.
Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription à l’un ou l’autre ou la totalité des Services.
3.3 Services payants accessibles au Client
- Accès graduel à CVthèque
- Réservation d’espaces de publication de Contenu
- Utilisation du système de Notification de Contenu
- Réalisation d’enquêtes, sondages
Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente HELLOWORK par le Client.
Article 4 – Conditions d’accès au Site
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à HELLOWORK selon les termes des présentes.
L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par HELLOWORK.
Article 5 – Espace personnel
5.1 Inscription
A l’Inscription de l’Utilisateur, HELLOWORK crée un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi à réception du mail de HELLOWORK.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante support-candidat@hellowork.com.
5.2 Souscription aux Services
En procédant à son Inscription, l’Utilisateur Candidat souscrit par défaut à l’ensemble des Services visés à l’article 3.2 des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats », et accepte en conséquence de recevoir l’ensemble des notifications dont il est fait mention à l’article 3.2.
L’Utilisateur Candidat a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins.
5.3 Clôture de l’Espace personnel
La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.
L’Utilisateur Candidat peut clôturer son Espace personnel à tout moment, via son Espace personnel ou en formulant une demande à l’adresse mail support-candidat@hellowork.com.
HELLOWORK se réserve le droit de clôturer à tout moment l’Espace personnel de l’Utilisateur Candidat qui utilise les Services et ne respecte pas les Conditions générales, sans préavis et sans qu’il puisse résulter un quelconque préjudice à son encontre.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par HELLOWORK. La thématique du Site est la vie professionnelle. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles ci-dessus.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, sur le Site ou via des partenaires, l’Utilisateur donne l’autorisation à HELLOWORK de reproduire, de représenter et d’adapter les informations qui le concernent et notamment d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires. Cette autorisation ne s’applique pas au contenu des messages échangés via la Messagerie, qui ne sont accessibles qu’aux participants de la Discussion.
6.1 Obligations du Client
A son Inscription, le Client s’engage à indiquer ou à diffuser, sous quelque forme que ce soit, uniquement des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Le Client ne peut pas publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de HELLOWORK ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Client est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.
L’Utilisateur Client s’engage à ne pas envoyer de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle, aux Utilisateurs Candidats ou à HELLOWORK, y compris via la Messagerie.
6.2 Obligations de l’Utilisateur Candidat
A son Inscription, l’Utilisateur Candidat s’engage à indiquer ou à diffuser, sous quelque forme que ce soit, uniquement des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Utilisateur Candidat ne peut pas envoyer aux Clients ou à HELLOWORK d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de HELLOWORK ne pourra pas être recherchée à ce titre.
L’Utilisateur Candidat est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Notamment, il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur Candidat s’engage à ne pas envoyer de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle, aux Clients ou à HELLOWORK, y compris via la Messagerie.
L’Utilisateur Candidat s’engage à faire une utilisation raisonnable du Site et de ses Services. Un nombre très significatif d’envois de candidatures, sur une durée limitée, et/ou sur des secteurs d’activité divers peut être apparentée à une utilisation anormale des Services. L’appréciation du caractère anormal ou non de l’utilisation des Services reste à la seule appréciation de HELLOWORK.
En cas de non-respect de la présente clause, HELLOWORK se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et aux Services à l’Utilisateur Candidat, de manière temporaire, d’une durée de six (6) mois, ou définitive, sans qu’il ne puisse en résulter un quelconque préjudice à son encontre.
Article7– Messagerie
7.1 Présentation de la Messagerie
HELLOWORK met à la disposition des Utilisateurs une Messagerie leur permettant d’échanger directement entre eux (Utilisateurs Clients et Utilisateurs Candidats) dans le cadre d’une candidature ou d’une mise en relation réalisée via les Services.
La Messagerie est exclusivement destinée aux échanges liés à une recherche d’emploi ou à un processus de recrutement. Toute autre utilisation est interdite.
7.2 Règles d’utilisation et contenus interdits
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Messagerie de manière loyale conforme aux lois en vigueur. Il est seul responsable du contenu des messages qu’il envoie.
Sont notamment interdits les messages ou contenus :
- injurieux, insultants, diffamatoires ou dénigrants ;
- menaçants, violents ou incitant à la violence ;
- discriminatoires, notamment en raison de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, du handicap, de l’état de santé, de la religion ou des opinions ;
- constitutifs de harcèlement, y compris l’envoi répété de messages non sollicités ;
- à caractère sexuel, pornographique ou obscène ;
- publicitaires, promotionnels ou constitutifs de spam, ainsi que les envois automatisés ou en masse ;
- contenant des liens ou fichiers malveillants, frauduleux ou destinés à collecter des données (hameçonnage) ;
- usurpant l’identité d’un tiers ou contenant de fausses informations destinées à tromper le destinataire ;
- portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- plus généralement, contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur Candidat est invité à ne communiquer via la Messagerie que les informations nécessaires à sa candidature. Il veille notamment à ne pas transmettre de données sensibles (santé, opinions, etc.), ni de données bancaires ou d’identifiants.
7.3 Signalement et modération
Tout Utilisateur peut signaler à HELLOWORK un message ou un comportement qu’il estime contraire aux Conditions Générales ou à la loi. Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre à HELLOWORK d’identifier le contenu concerné.
HELLOWORK examine les signalements reçus avec diligence et de manière objective.
À l’issue de cet examen, HELLOWORK pourra prendre les mesures décrites à l’article 6.
HELLOWORK peut également signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite, ou tout contenu laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité d’une personne.
7.4 Clôture d’une Discussion par le Client
Une fois la Discussion close, l’Utilisateur Candidat ne peut plus adresser de message au Client dans cette Discussion. Un message, dans la Discussion, indiquera que la Discussion a été close.
La clôture d’une Discussion ne constitue pas une sanction prise par HELLOWORK. Elle est sans effet sur l’Espace personnel de l’Utilisateur Candidat, qui conserve la possibilité de postuler à d’autres offres, y compris auprès du même Client.
Article 8 – Signalement
HELLOWORK assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs Candidats ou le Client pour le mettre à la disposition des Utilisateurs, ainsi que le stockage des messages échangés via la Messagerie.
Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de HELLOWORK tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :
- Notification obligatoire
L’Utilisateur doit porter à la connaissance de HELLOWORK, à l’adresse support-candidat@hellowork.com, tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Contenu susceptible d’être illicite
L’Utilisateur qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse support-candidat@hellowork.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’attention de l’Utilisateur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.
HELLOWORK s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. HELLOWORK veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.
Article 9 – Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
9.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de HELLOWORK ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de HELLOWORK ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.
9.2 L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.
Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que HELLOWORK n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l’Utilisateur à extraire une partie des données du Site.
L’Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la page https://www.hellowork.com/fr-fr/. Tout autre lien vers les pages du Site devra faire l’objet de l’autorisation préalable, exprès et écrite de HELLOWORK.
9.3 Dans l’hypothèse d’une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la base de données du Site ;
- d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.
9.4 HELLOWORK se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 10 – Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, HELLOWORK est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, HELLOWORK s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site.
HELLOWORK décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de HELLOWORK ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.
b) Contenu et CV publié sur le Site
Les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
La diffusion d’un Contenu édité par un Client, sur le Site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par HELLOWORK. En conséquence, la responsabilité de HELLOWORK ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.
HELLOWORK ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Clients et les Utilisateurs Candidat. De même, HELLOWORK ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.
Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Candidats et des Clients. Il en va de même du contenu des messages échangés via la Messagerie, qui relève de la responsabilité exclusive de leurs auteurs (Utilisateurs Candidats ou Utilisateurs Clients), sous réserve des obligations de HELLOWORK.
L’Utilisateur Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs que HELLOWORK ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre l’Utilisateur Candidat et le Client à la suite de l’utilisation des Services, y compris de la Messagerie.
La responsabilité de HELLOWORK ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l’Utilisateur.
HELLOWORK ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.
Aucune responsabilité de HELLOWORK ne saurait découler de la violation des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site par un Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de HELLOWORK ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
Article 11 – Prescription
Toute action en responsabilité contre HELLOWORK est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 12 – Divisibilité – Interprétation
Le fait pour HELLOWORK ou l’Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.
Article 13 – Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s’agissant d’un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant des Utilisateurs professionnels.