Conditions Générales de Vente – Diplomeo du 01/12/2022

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de services, ci-après les « Conditions Générales », sont conclues entre :

  • D’une part, la société HELLOWORK, SASU au capital de 168 672 €, dont le siège social est sis 2 rue de la Mabilais à (35000) Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 428 843 130, représentée par Monsieur Jérôme ARMBRUSTER,

Ci-après désignée « HELLOWORK »,

et,

  • D’autre part, toute école ou centre de formation, proposant des formations ou préparant à l’obtention d’un diplôme, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et bénéficiant des Services, tels que définis ci-après,

Ci-après désignée le « Client »

HELLOWORK et le Client pourront être, ci-après appelés, ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande. En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins.

Conformément à la législation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client, afin de lui permettre de passer commande auprès de HELLOWORK.

Toute commande de Services, tels que définis ci-après, fournis par HELLOWORK, ainsi que toute participation à une offre permettant de tester les Services, implique, de la part du Client, l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document ou échange :

  • Antérieur portant sur la Commande, telle que définie ci-après,
  • Ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des Parties.

Ces Conditions Générales sont complétées par une Proposition budgétaire, telle que définie ci-après, et forment un ensemble contractuel liant les Parties, ci-après le « Contrat ». En cas de contradiction entre les Conditions Générales et la Proposition budgétaire, les Parties conviennent que les dispositions de la Proposition budgétaire prévaudront sur les Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au jour de la Commande. Toutefois, HELLOWORK pourra modifier à tout moment les Conditions Générales. HELLOWORK invite le Client à en prendre connaissance avant toute nouvelle Commande.

Ces Conditions Générales ont pour objet de régir uniquement les Services, tels que définis ci-après. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d’autres services fournis par HELLOWORK, ceux-ci sont régis par des conditions spécifiques.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :

« Bénéficiaire » : désigne toute personne pouvant utiliser les Services telle qu’identifiée par le Client et communiquée par écrit à HELLOWORK. Le Bénéficiaire peut être soit une ou des société(s) du groupe du Client au sens des articles L.233-1 à L.233-4 du Code de commerce, soit un ou des franchisé(s) ou affilié(s) du Client.

« Budget » : désigne la somme allouée, de façon facultative, par le Client, et/ou un Bénéficiaire, afin de limiter le volume des achats de Leads. Le Budget est exprimé en euros et Hors Taxes (HT).

« Campagne » : désigne soit une Campagne de Leads soit une Campagne de visibilité.

« Campagne de Leads » : désigne toute opération menée par un Client, et/ou un Bénéficiaire, et destinée à obtenir des Leads pour une formation.

« Campagne de visibilité » : désigne toute opération menée par un Client, et/ou un Bénéficiaire, et destinée à obtenir de la visibilité sur ses Marque, Nom commercial ou établissements.

« Commande » : désigne toute commande de Services.

« Coût Par Lead (CPL) » : désigne le prix Hors Taxes (HT) en euros, défini entre les Parties et dû par le Client ou un Bénéficiaire, pour l’acquisition d’un Lead dans le cadre de la diffusion d’une Campagne de Leads.

« Doublon » : désigne un Lead formulaire (même numéro de téléphone ou même adresse email) qui aurait été adressé, au minimum deux (2) fois, au Client, et/ou à un Bénéficiaire, sur une période de soixante (60) jours calendaires consécutifs pour une même Marque ou un même Nom commercial. Il n’existe pas de doublon de Redirection URL.

« Interface d’administration » : désigne l’interface d’administration des Campagnes de Leads permettant au Client, et/ou à un Bénéficiaire, de réceptionner et visualiser les Leads. Elle est accessible à l’adresse crm.diplomeo.com.

« Lead » : désigne un Visiteur mis en relation avec le Client, et/ou un Bénéficiaire, par le biais :

  • d’un « Lead formulaire» : désigne la mise en relation entre un Visiteur et le Client, et/ou un Bénéficiaire, effectuée par la mise à disposition des coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email) du Visiteur ; ou

 

  • d’une « Redirection URL» :  désigne la mise en relation entre un Visiteur et le Client, et/ou un Bénéficiaire, sous la forme de redirection URL du Visiteur vers le site du Client et/ou du Bénéficiaire désigné.

« Marque » ou « Nom commercial » : désigne le nom sous lequel le Client, et/ou un Bénéficiaire, propose ses formations ou diplômes au public.

« Proposition budgétaire » : désigne le document émis par HELLOWORK dont la signature par le Client matérialise la passation d’une Commande.

« Services » : désigne la mise en relation entre le Client, et/ou un Bénéficiaire, et les Visiteurs par le biais de Campagnes de Leads ou de Campagnes de visibilité.

« Site » : désigne les sites édités par HELLOWORK, et ses partenaires, notamment les sites diplomeo.com, diplomeo.com/avis, crm.diplomeo.com, pro.diplomeo.com ainsi que les sites partenaires de HELLOWORK.

Visiteur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site et susceptible de rechercher une formation et/ou un diplôme.

ARTICLE 3 – COMMANDE DE SERVICES

3.1 Prérequis

A première demande, le Client doit être en mesure de transmettre à HELLOWORK tout document de nature à démontrer son existence juridique et sa solvabilité.

HELLOWORK fait de la qualité et du sérieux des publications qu’elle édite sur le Site sa priorité. A ce titre, et sans que cela soit constitutif d’un quelconque préjudice, HELLOWORK se réserve le droit de refuser tout accès aux Services à une école ou centre de formation qui ne présenterait pas les garanties nécessaires, en particulier, mais sans que cette liste soit exhaustive :

  • qui proposerait des formations ne rentrant pas dans l’objet du Site, à savoir une formation et/ou un diplôme qui ne serait pas dispensé(e) par un établissement d’enseignement secondaire, supérieur, technique ou professionnel ;
  • dont les activités seraient contraires à la loi ou qui ne présenterait pas les garanties nécessaires à la réalisation de la prestation proposée (et notamment, le cas échéant, tout manquement aux obligations déclaratives, légales ou règlementaires).

Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la Commande.

HELLOWORK se réserve la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou émanant d’un Client, et/ou Bénéficiaire, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

En tout état de cause, le Client reconnaît être seul responsable du respect de l’ensemble de la réglementation applicable à son activité, et de celle du/des Bénéficiaire(s), et s’engage à ce titre à garantir HELLOWORK contre toute action, réclamation, plainte qui pourrait être portée à son encontre et qui serait liée au non-respect par le Client, et/ou un Bénéficiaire, des obligations encadrant son activité.

3.2 Accès au site

Le Site et les Services sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

3.3 Commande

3.3.1 Le Client peut procéder à la souscription des Services au moyen de la Proposition budgétaire.

Pour toute Commande, le Client doit remettre à HELLOWORK la Proposition budgétaire correspondante, établie à cet effet par HELLOWORK et dûment signée. La signature de la Proposition budgétaire par le Client pourra être soit manuscrite, soit électronique.

3.3.2 Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit de HELLOWORK.

Le cas échéant, le Client met à la disposition de HELLOWORK la liste des Bénéficiaires ainsi que sa mise à jour (en cas d’ajout ou de suppression de Bénéficiaires).

3.3.3 En tout état de cause, toute Proposition budgétaire engage le Client dès sa signature quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

3.3.4 En toute hypothèse, HELLOWORK peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par HELLOWORK.

Les éventuels acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de sa Commande. Aucune Commande ne peut être annulée par le Client sans consentement de HELLOWORK.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

En fonction des Services sélectionnés par le Client, les conditions tarifaires décrites ci-après s’appliqueront :

4.1 Coût par Lead

4.1.1 Le Client, et/ou le Bénéficiaire, est facturé selon le nombre de Leads qui lui sont transmis par HELLOWORK.

4.1.2 Le Client, et/ou le Bénéficiaire, a la possibilité de définir un Budget. Celui-ci permet de limiter le volume d’achat de Leads effectué pour l’ensemble de ses Campagnes de Leads, sur une période déterminée et pour l’ensemble de ses Marques. Une fois le Budget atteint, il n’y aura plus de Leads mis à disposition du Client, et/ou du Bénéficiaire. La détermination du Budget est facultative.

A défaut de détermination d’un Budget, HELLOWORK ne limitera pas le nombre de Leads mis à disposition du Client, et/ou du Bénéficiaire.

4.2 Redirection URL

Le Client, et/ou le Bénéficiaire, est facturé sur la base du nombre de Redirection URL.

4.3 Forfait

Les prix forfaitaires sont déterminés dans la Proposition budgétaire.

Ces prix sont indépendants du volume de Leads transmis au Client, et/ou au Bénéficiaire.

ARTICLE 5 – FACTURATION ET REGLEMENT

5.1 Facturation 

5.1.1 Les prix sont indiqués dans la Proposition budgétaire.

Ils s’entendent en euros et Hors Taxes (H.T.).

5.2 Dispositions spécifiques à la facturation des Leads

5.2.1 Le montant des sommes facturées au titre des Leads est fonction du nombre de Leads effectivement mis à disposition du Client, et/ou d’un Bénéficiaire, sur la période de facturation considérée, selon la formule suivante :

Montant facturé = (Leads mis à disposition) X (CPL défini dans la Proposition budgétaire).

5.2.2 HELLOWORK pourra modifier le CPL après accord exprès du Client, ou du Bénéficiaire. Dans ce cas, une nouvelle Proposition budgétaire sera signée.

5.2.3 Les Leads facturés comprennent les critères de mise en relation suivants : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile français validé du Visiteur et accord de principe de celui-ci d’intégrer un établissement privé de formation.

Tout critère supplémentaire de mise en relation demandé par le Client devra être approuvé par HELLOWORK et fera l’objet d’une facturation supplémentaire, dont les conditions seront prévues dans la Proposition budgétaire.

5.2.4 Le Client, et/ou le Bénéficiaire, aura la possibilité de payer à HELLOWORK, au moment de la Commande, des Leads, ci-après les « Leads prépayés ».

5.2.5 Les Doublons ne seront pas facturés.

5.2.6 Compte tenu du délai de confirmation de ses données par le Visiteur, préalablement à la mise à disposition du Lead, le Client, ou le Bénéficiaire concerné, reconnaît qu’il peut recevoir des Leads après la mise en pause d’une Campagne.

5.2.7 Lorsque les Leads sont transmis à un/des Bénéficiaire(s), la facturation pourra être adressée soit au Client, soit au(x) Bénéficiaire(s) concerné(s). L’entité facturée est indiquée dans la Proposition budgétaire.

5.3 Modalités de règlement

5.3.1 Les Commandes sont payables par prélèvement automatique dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

A défaut de paiement par prélèvement automatique, et pour les Leads prépayés, les Commandes devront être payées comptant par virement ou carte bancaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.

HELLOWORK se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la Commande.

5.3.2 Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de HELLOWORK, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

5.3.3 Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

5.4 Comptage des Leads

Le seul référentiel pour la détermination du nombre de Leads mis à la disposition du Client, ou d’un Bénéficiaire, est le comptage de Leads fait par HELLOWORK.

Tout autre outil statistique ou analytique implémenté du côté du Client ou du côté des serveurs HELLOWORK est réputé donner des valeurs indicatives et ne peut en aucun cas être utilisé comme justificatif de facturation.

5.5 Contestation de la facturation d’un Lead

Toute contestation d’un Lead, en raison d’un défaut de qualité, doit être transmise à HELLOWORK via l’Interface d’administration dans un délai de quarante-huit (48) heures après la mise à disposition du Lead. Toute contestation doit être motivée. En tout état de cause, le volume mensuel de Leads contestés ne peut dépasser 5% du nombre total de Leads mis à disposition par mois par HELLOWORK.

Dans le cas où la contestation est acceptée par HELLOWORK, le CPL du Lead refusé est déduit du montant mensuel de Leads à facturer.

Lorsque HELLOWORK valide la demande de refus d’un Lead de la part du Client, et/ou du Bénéficiaire, le montant du Lead est recrédité en fin de mois sur le budget de la Campagne de Leads dans le cas d’une Campagne de Leads reconduite, sinon il fait l’objet d’un avoir.

5.6 Retard de paiement

5.6.1 En cas de retard ou défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la BCE, à son opération la plus récente, majorée de dix (10) points.

Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, HELLOWORK se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

5.6.2 De plus, tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit la suspension immédiate de la fourniture des Services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de HELLOWORK.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de HELLOWORK

Au titre du Contrat, HELLOWORK s’engage :

  • à fournir les Services conformément aux dispositions du Contrat, en professionnel diligent et dans les règles de l’art ;
  • à prendre les meilleurs soins pour qualifier et contrôler la véracité des données collectées des Leads formulaire (vérification du numéro de téléphone ou de l’adresse email du Visiteur) ;
  • à collaborer avec le Client pour la bonne exécution des Services.

La responsabilité de HELLOWORK ne saurait être engagée si le nombre de Leads mis à disposition du Client, et/ou un d’un Bénéficiaire, n’atteint pas le Budget.

Dans le cadre du Contrat, HELLOWORK ne s’engage aucunement sur un volume de Leads à atteindre sur une durée déterminée. Le Client reconnaît que l’estimation du nombre de Leads pouvant être atteint a été réalisée sur la base des informations communiquées par le Client au moment de la Commande et dépend de la qualité du contenu et des formations/diplômes proposé(e)s par le Client.

HELLOWORK ne s’engage pas sur :

  • la qualité des Visiteurs ;
  • l’exactitude et la complétude des informations communiquées par le Visiteur dans le cadre d’un Lead formulaire (à l’exception du numéro de téléphone du Visiteur) ;
  • l’inscription du Visiteur à la formation/diplôme du Client, et/ou du Bénéficiaire, pour laquelle le Lead a été transmis. Le taux de transformation des Leads transmis par HELLOWORK au Client et/ou du Bénéficiaire relève de la responsabilité exclusive du Client et/ou du Bénéficiaire, et notamment sa capacité à rappeler le plus rapidement possible les Leads mis à disposition ;
  • un nombre de Leads générés notamment par une Page Campus ou une Page Campus Augmentée. Ces services participent exclusivement à la visibilité du Client, et/ou du Bénéficiaire.

6.2 Obligations du Client

Au titre du Contrat, le Client s’engage :

  • à payer le prix dans les conditions définies au Contrat (notamment conformément aux articles 4 et 5 des Conditions Générales) ;
  • à collaborer de bonne foi avec HELLOWORK dans le cadre de la fourniture des Services et s’interdire toute entrave à leur bonne exécution ;
  • le cas échéant, à se porter garant du respect des obligations découlant du Contrat par le/les Bénéficiaire(s).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES PARTIES

7.1 Responsabilité de HELLOWORK

7.1.1 HELLOWORK est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture des Services.

7.1.2 Les réparations dues par HELLOWORK en cas de défaillance des Services fournis dans le cadre du Contrat qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas HELLOWORK ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par HELLOWORK, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

7.1.3 Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de HELLOWORK, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à HELLOWORK au cours des trois (3) mois précédant la date de mise en cause de la responsabilité de HELLOWORK.

7.1.4 Toute action en responsabilité contre HELLOWORK sera prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

7.2 Responsabilité du Client

7.2.1 Le Client est le seul responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre lui, et/ou le Bénéficiaire concerné, et le Visiteur dont le Lead lui aura été mis à disposition par HELLOWORK. Le Client s’engage à ce titre à garantir HELLOWORK contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre par le Visiteur inscrit à l’une des formations/diplômes du Client, et/ou de l’un de ses Bénéficiaires.

7.2.2 Le Client est seul responsable du contenu des formations/diplômes qu’il diffuse sur le Site, ou que l’un de ses Bénéficiaires diffuse, et s’engage à ce titre à garantir HELLOWORK contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre au titre du contenu des formations diffusées sur le Site ou des prestations proposées.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Les obligations des Parties au titre du Contrat ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

L’inexécution d’une obligation liée au Contrat imputable à un cas de force majeure ne pourra pas faire l’objet d’un recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Les Parties pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de forme majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

9.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature.

La durée du Contrat est indiquée dans la Proposition budgétaire.

9.2 Résiliation

9.2.1 HELLOWORK peut mettre fin au Contrat :

  • en cas d’inexécution par le Client, et/ou l’un de ses Bénéficiaires, de l’une de ses obligations au titre du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement. La fourniture des Services pourra être immédiatement suspendue par HELLOWORK, par simple avis, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension ;

 

  • en cas d’inactivité du Client pendant une période supérieure à vingt-quatre (24) mois. Le Client sera prévenu, sous un délai raisonnable, qu’à défaut d’une détection d’une nouvelle activité sur l’Interface d’administration, le Contrat sera résilié par HELLOWORK, par simple avis, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette fin de Contrat.

9.2.2 En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, et/ou d’un Bénéficiaire, à ses obligations, le Client, et/ou le Bénéficiaire, ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il en sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à HELLOWORK, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que HELLOWORK serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

9.2.3 En tout état de cause, les Leads générés avant la coupure effective des Services seront facturés.

9.2.4 Les droits d’utilisation du Client, et/ou des Bénéficiaires, prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 10 – REVERSIBILITE

Le Client, et/ou le Bénéficiaire, fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données en provenance du Site.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Eléments appartenant à HELLOWORK

La charte graphique du Site et de l’Interface administration, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et l’Interface d’administration et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site ou l’Interface d’administration sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de HELLOWORK ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de HELLOWORK ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

HELLOWORK se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.

11.2 Eléments appartenant au Client

Le Client cède à titre gratuit et non exclusif à HELLOWORK l’intégralité des droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments de présentation de son identité (notamment Marque, Nom commercial, logo) et de ses formations/diplômes, sur le Site.

Ces droits sont consentis pour :

  • le monde entier,
  • toute la durée du Contrat,
  • la stricte fourniture des Services et à aucune autre fin.

Le Client garantit HELLOWORK qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et que celle-ci ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 12 – PHOTOGRAPHIES ET/OU VIDEOS

Dans le cadre de certains Services, HELLOWORK pourra être amenée à publier des photographies et/ou vidéos (ci-après les “Images”) des étudiants, du personnel et/ou des intervenants extérieurs du Client et/ou de l’un de ses Bénéficiaires (ci-après les “Participants ”), sur le Sites, et ses différents réseaux sociaux, uniquement pour la promotion de son établissement. Les Images ne seront utilisées à aucune autre fin par HELLOWORK.

Les Images seront publiées par HELLOWORK pour la durée du Contrat. Cependant, le Client, ou le Bénéficiaire concerné, peut demander à tout moment, par mail adressé à son contact habituel HELLOWORK, la suppression des Images. Cette suppression sera effective dans les meilleurs délais à réception de la demande par HELLOWORK, sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice des droits des Participants.

 

 

 

12.1. Droit à l’image des Participants

Le Client, et/ou le Bénéficiaire concerné, garantit qu’il a obtenu l’autorisation des Participants permettant la captation, la fixation et l’exploitation de leur image par HELLOWORK, dans les conditions définies au Contrat.

Dans l’hypothèse d’une contestation, de la part d’un Participant, de l’utilisation de son image par HELLOWORK et conforme à l’utilisation décrite dans cet article, le Client, et/ou le Bénéficiaire concerné, prendra en charge tous les frais liés à la défense de HELLOWORK et garantira HELLOWORK des éventuelles condamnations prononcées contre elle.

L’exercice des droits RGPD des Participants pourra se faire conformément aux modalités prévues au contrat de sous-traitance en annexe.

12.2. Utilisation des Images

12.2.1 Images fournies par le Client

Le Client cède à HELLOWORK les droits de reproduction et de représentation, permettant l’enregistrement et la diffusion des Images, par tout moyen technique connu à ce jour, sur le Site et les différents réseaux sociaux de HELLOWORK. Cette cession est consentie uniquement pour permettre la promotion de l’établissement du Client, et/ou du Bénéficiaire concerné, par HELLOWORK, et à aucune autre fin. Elle est consentie à titre gratuit, et pour la durée du Contrat.

Le Client, et/ou le Bénéficiaire concerné, garantit à HELLOWORK qu’il dispose sans restriction ni réserve de tous les droits permettant la représentation et la reproduction des Images. A ce titre, il garantit qu’il a régularisé, le cas échéant, les autorisations, conventions, cessions ou licences de droits nécessaires à la représentation et la reproduction par HELLOWORK, des Images, avec tout tiers qui pourrait détenir des droits sur tout ou partie des Images.

Le Client, et/ou le Bénéficiaire concerné, s’engage à transmettre à HELLOWORK des Images avec le nom de son auteur (ex : crédit photo intégré sur la photographie).

Le Client, et/ou le Bénéficiaire concerné, garantit HELLOWORK contre tout recours ou toute action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque, toute personne qui estimerait détenir des droits, de quelque sorte que ce soit, sur tout ou partie des Images, ou toute personne estimant que ses droits d’auteur ne sont pas respectés (par exemple, car le Client n’a pas transmis le nom de l’auteur à HELLOWORK).

12.2.2 Shooting vendu par HELLOWORK

Dans le cas où le Client, et/ou un Bénéficiaire, décide de faire réaliser un shooting des Images par un prestataire sélectionné par HELLOWORK, ci-après le « Reportage », cette dernière vendra le shooting au Client, et/ou au Bénéficiaire, et lui permettra d’utiliser les Images réalisées dans les conditions ci-après :

HELLOWORK cède au Client, et/ou au Bénéficiaire, les droits de reproduction, et de représentation, permettant l’enregistrement et la diffusion des Images, par tout moyen technique connu à ce jour, uniquement pour la promotion de son établissement, auprès d’étudiants potentiels sur les sites web édités par le  Client, et/ou le  Bénéficiaire, ses réseaux sociaux ainsi que les supports prints suivants : présentation pour les étudiants (PowerPoint, etc.), kakemono, et pour un nombre illimité d’exemplaires de chaque support.

Cette cession est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée indiquée sur la Proposition Budgétaire.

Lors de leur utilisation, les Images devront obligatoirement porter la mention des crédits : ©nomdelauteur. Cette obligation est valable quel que soit le support utilisé (internet, papier etc.).

12.3 Planification du Reportage

Les Parties conviennent de fixer une date pour la réalisation du Reportage. Une fois la date fixée, le Client aura la possibilité de demander le report de cette date une (1) fois à condition d’en informer HELLOWORK par mail, via son contact habituel, au moins dix (10) jours calendaires avant.

Toute demande de report du Reportage ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus sera facturé d’un montant forfaitaire de cinq cents (500) euros correspondant aux frais exposés en raison du Reportage reporté.

En toute hypothèse, les Parties conviendront ensemble d’une nouvelle date pour le Reportage.

ARTICLE 13 – REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise HELLOWORK, pendant toute la durée de la relation commerciale, à citer, à titre de référence commerciale, sur sa documentation commerciale et/ou les sites qu’elle édite la Marque, le Nom commercial et l’existence de leur relation commerciale.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter en toutes circonstances les réglementations qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, ci-après les « Données personnelles »,  notamment les  dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après « RGPD », et s’emploient à traiter les Données personnelles avec diligence et de manière professionnelle.

Les termes utilisés ci-après avec une majuscule revêtent le sens donné par le RGPD.

14.1 Traitement de Données à caractère personnel par HELLOWORK en tant que Responsable de traitement

HELLOWORK est Responsable de traitement, elle détermine les finalités et les moyens des Traitements qu’elle opère.

Le délégué à la protection des données de HELLOWORK, ci-après le « DPO », est Monsieur Philippe Lesauvage. Il peut être contacté :

  • par e-mail à l’adresse dpo@hellowork.com ou
  • par voie postale à l’adresse : 2 rue de la Mabilais à (35000) Rennes.

Les personnes qui voient leurs Données personnelles faire l’objet d’un Traitement dans le cadre du Contrat sont les employés du Client, et/ou du Bénéficiaire, et les Visiteurs (ci-après les « Personnes concernées »).

14.1.1 Les Données personnelles du Client et/ou des Bénéficiaires

HELLOWORK collecte et traite des Données personnelles du Client, et/ou des Bénéficiaires, pour gérer sa relation commerciale et permettre l’exécution du Contrat. HELLOWORK traite également dans son intérêt légitime des Données personnelles du personnel du Client et/ou des Bénéficiaires, ci-après les « Personnes concernées », pour assurer sa prospection commerciale.

En tout état de cause, le Client accepte expressément le traitement des Données personnelles des Personnes concernées pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à les en informer.

Les Données personnelles des Personnes concernées sont destinées exclusivement aux services habilités de HELLOWORK et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

Les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Elles disposent également d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données personnelles après leur mort. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO.

Si les Personnes concernées considèrent qu’HELLOWORK ne respecte pas leurs droits, elles ont t la possibilité d’effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, elles sont invitées à contacter au préalable HELLOWORK.

14.1.2 Les Données personnelles des Visiteurs

HELLOWORK détermine les finalités et les moyens des Traitements qu’elle opère et est Responsable de traitement au titre de la mise en relation des Visiteurs avec le Client et/ou les Bénéficiaires.

Le Client reconnaît et accepte expressément  que les données des Visiteurs, collectées directement par le Client, et/ou un Bénéficiaire, ou mises à disposition par HELLOWORK au Client, et/ou à un Bénéficiaire, en tant que Destinataire des Données personnelles, ne peuvent être utilisées qu’au seul titre de la mise en relation sollicitée et autorisée par le Visiteur, ayant pour unique but la prospection commerciale du Visiteur pour la formation et/ou le diplôme pour lesquels il a communiqué ses Données personnelles. Les Données personnelles ne peuvent être utilisées pour aucune autre finalité, et toute communication des Données personnelles à un tiers est exclue.

Une fois les Données personnelles mises à disposition par HELLOWORK au Client, et/ou au Bénéficiaire, ce dernier sera seul Responsable de traitement des Données personnelles du Visiteur, et du respect de ses obligations subséquentes.

Dans le cas d’un Lead URL, le Client, et/ou le Bénéficiaire, sera seul Responsable de traitement des Données personnelles du Visiteur, et du respect de ses obligations subséquentes.

En tout état de cause, le Client s’engage à garantir HELLOWORK contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre par tout Visiteur ou toute administration, au titre d’un non-respect par le Client, et/ou un Bénéficiaire, de ses obligations en matière de traitements de Données personnelles, que lesdites Données personnelles aient été collectées directement par le Client, et/ou un Bénéficiaire, ou transférées à ces derniers par HELLOWORK.

14.2 Traitement de Données à caractère personnel par HELLOWORK en tant que Sous-traitant

Les Parties sont convenues de préciser les termes et conditions de la sous-traitance de HELLOWORK (Annexe – Contrat de sous-traitance).

 

 

 

ARTICLE 15 – GENERALITES

15.1 Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par le Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à venir.

15.2 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Domiciliation – Loi applicable – Tribunal compétent

Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile à leur siège social.

Toute question relative aux présentes au Contrat, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait au Contrat, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera de la seule compétence des juridictions relevant de la Cour d’appel de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

 

Annexe – Contrat de sous-traitance

Dans le cadre de la réalisation du Reportage, HELLOWORK est également amené à traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Client ou d’un Bénéficiaire. Dans ce cas, le Client ou le Bénéficiaire agit en tant que Responsable de traitement et HELLOWORK en tant que Sous-traitant au sens de la Règlementation applicable.

 

  1. Description des Traitements faisant l’objet de la sous-traitance

 

Afin d’exécuter ses obligations contractuelles, HELLOWORK peut être amenée à réaliser des Traitements pour le compte du Responsable de traitement en suivant ses instructions.

 

Les finalités et les moyens du Traitement sont déterminés par le Responsable de traitement et décrits en annexe 1 (ci-après « Sous-Annexe 1 – Finalités et moyens du Traitement »).

 

Dans l’hypothèse, où le Responsable de traitement utiliserait les Données à caractère personnel des Participants pour d’autres finalités que celles convenues, il le fera à ses risques et périls. HELLOWORK ne saurait être tenue de quelques dommages et conséquences de quelque nature que ce soit résultant d’un manquement par le Responsable de traitement à la Règlementation applicable.

 

  1. Obligations du Responsable de traitement

 

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, le Responsable de traitement

 

  • Détermine, en qualité de Responsable de traitement, la nature et les catégories de Données à caractère personnel concernées par le Traitement ;
  • Garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la Règlementation applicable avant toute communication de Données à caractère personnel à HELLOWORK ;
  • Garantit à HELLOWORK la collecte loyale et licite des Données à caractère personnel et le respect de l’information et du recueil du consentement des Personnes Concernées lorsque ce consentement est nécessaire pour permettre à HELLOWORK de réaliser les Traitements ;
  • Déclare qu’elle traite les Données à caractère personnel sur la base de l’un des fondements prévus à l’article 6 du RGPD ;
  • S’engage à traiter les Données à caractère personnel uniquement pour les finalités décrites en Sous-Annexe 1 ;
  • S’engage, en qualité de Responsable de traitement, à documenter par écrit toute instruction concernant la réalisation des Traitement par HELLOWORK ;
  • S’engage à informer HELLOWORK de toute information dont elle aurait connaissance, relative à la conformité des Traitements à la Règlementation Applicable et à l’exercice des droits des Personnes Concernées.

 

  1. Obligations de HELLOWORK

 

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, HELLOWORK s’engage à :

 

  • Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour les finalités déterminées par le Responsable de traitement et décrites en Sous-Annexe 1 ;
  • Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement. Si HELLOWORK considère qu’une instruction du Responsable de traitement constitue une violation de la Règlementation Applicable, elle l’en informe immédiatement ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou, le cas échéant, soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Supprimer, au choix et la demande le Responsable de traitement, les Données Personnelles et les lui restituer à la fin de la relation contractuelle, sous réserve de dispositions contraires de la Règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des Données Personnelles.

 

  1. Sous-traitance

 

Le Responsable de traitement accepte que pendant la durée du Contrat, et à tout moment, HELLOWORK puisse faire appel à des Sous-traitants ultérieurs (ci-après les « Sous-traitants ultérieurs ») pour mener des activités de traitement spécifique.

 

Dans ce cas, HELLOWORK informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé (ajout ou remplacement) de Sous-traitant ultérieur. Cette information devra comporter clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant envisagé et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement, peut s’opposer à tout ajout ou à tout remplacement de Sous-traitant ultérieur par écrit dans les dix (10) jours suivant l’information transmise par HELLOWORK.

 

En cas d’opposition du Responsable de traitement, HELLOWORK se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation.

 

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient à HELLOWORK de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Règlementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel, HELLOWORK demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement, de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 

Le Responsable de traitement prend acte que HELLOWORK fait appel à la société Next-OP en tant que Sous-traitant Ultérieur.

 

  1. Durée de conservation des Données à caractère personnel des Participants

 

Le Responsable de traitement, détermine la durée de conservation des Données à caractère personnel des Participants.

 

  1. Droit d’information des Participants

 

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux Participants au moment de la collecte des Données à caractère personnel.

 

  1. Exercice des droits des Participants

 

Dans la mesure du possible, HELLOWORK s’engage à prêter son assistance raisonnable au Responsable de traitement afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Participants : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

 

Lorsque les Participants exercent auprès de HELLOWORK des demandes d’exercice de leurs droits, HELLOWORK s’engage à transférer ces demandes, au plus tard dans les quarante-huit heures (48h) de leur réception au Responsable de traitement. Dès réception, le Responsable de traitement s’engage à répondre directement aux demandes des Participants dans les délais prévus par la Règlementation Applicable.

 

  1. Notification des Violations de Données à caractère personnel

 

En cas de Violation de Données à caractère personnel, les Parties conviennent que :

  • HELLOWORK notifie au Responsable de traitement cette Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Elle précise dans sa communication les éléments suivants : la nature de la Violation de Données à caractère personnel, les catégories et le nombre approximatif de Participants concernés, les catégories et le nombre de fichiers concernés, les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel, les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation de Données à caractère personnel,

 

  • Le Responsable de traitement s’engage à effectuer la notification de la Violation de Données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après la « CNIL», ou toute autorité de contrôle compétente, au plus tard dans un délai de soixante-douze heures (72 h) à compter de la connaissance de cette Violation de Données à caractère personnel,

 

  • Sauf s’il en est décidé autrement entre les Parties, le Responsable de traitement informe directement les Personnes concernées, sauf s’il existe un risque élevé pour les droits et libertés des Participants, dans les meilleurs délais. Cette notification devra a minima contenir et exposer, en des termes clairs et précis, les éléments suivants : la nature de la Violation de Données à caractère personnel, les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel, les coordonnées de la personne à contacter (DPO ou autre), les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation.

 

  1. Audit

 

HELLOWORK met à la disposition du Responsable de traitement les informations strictement nécessaires à la démonstration du respect par HELLOWORK de ses obligations au titre de l’article 28 du RGPD.

 

Un audit pourra être réalisé par le Responsable de traitement, ou par un auditeur indépendant ne concurrençant pas les activités de HELLOWORK, dans la limite d’un (1) audit par an. Cet auditeur indépendant est choisi par le Responsable de traitement et accepté par HELLOWORK. Cet auditeur possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

 

HELLOWORK devra être averti au moins quinze (15) jours ouvrés avant la tenue de l’audit. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de HELLOWORK et d’une façon qui ne perturbe pas son activité. L’audit ne comporte pas d’accès à tous systèmes, informations, données non liées Traitements réalisées dans le cadre des prestations de HELLOWORK, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels sont sauvegardées les solutions logicielles de HELLOWORK.

 

Le Responsable de traitement prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à HELLOWORK toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit.

 

  1. Mesures de sécurité

 

HELLOWORK s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel des Participants.

 

Le Responsable de traitement reconnait les mesures décrites en annexe 2, ci-après « Sous-Annexe 2 – Mesures de sécurité et mesures organisationnelles », comme étant satisfaisantes.

 

  1. Sort des Données à caractère personnel

 

Au terme du Contrat, et ce quel qu’en soit la raison, HELLOWORK s’engage à détruire ou à renvoyer toutes les Données à caractère personnel au Responsable de traitement

 

Si des Données à caractère personnel doivent être restituées au Responsable de traitement, elles le seront, dans la mesure du possible, dans le même format que celui utilisé par le Responsable de traitement. Cette opération pourra occasionner des frais pour HELLOWORK qui pourra les refacturer au Responsable de traitement. Un devis sera alors établi par HELLOWORK avant tout transfert des Données à caractère personnel.

 

Liste des Sous-Annexes :

  • Sous-Annexe 1: Finalités et moyens du Traitement
  • Sous-Annexe 2 : Mesures de sécurité et mesures organisationnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-annexe 1 – Finalités et moyens du traitement

 

Déclaration Collecte, enregistrement et diffusion de photographies et ou vidéos des Participants
Finalités simplifiées Promotion de l’Ecole et illustration des services qu’elle fournit
Données personnelles traitées
Personnes concernées Participants
Données Concernées Image
Durée de conservation Cinq (5) ans
Destinataires des données traitées Le Responsable de traitement
Services chargés de la mise en œuvre Le Sous-traitant
Services chargés du droit d’accès et de rectification Le Responsable de traitement
Date de la déclaration Date de signature du contrat par le Client
Transfert des données hors de l’Union Européenne Non
Date de mise en œuvre du traitement Date du shooting

 

 

 

 

 

 

Sous-annexe 2 – Mesures de sécurité et mesures organisationnelles

 

 

HELLOWORK s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Authentifier les utilisateurs amenés à avoir accès aux Données à caractère personnel et gérer leurs habilitations ;
  • Sécuriser les postes de travail (installer un pare-feu et un antivirus, les mettre à jour régulièrement, effectuer régulièrement les mises à jour des logiciels utilisés pour traiter les Données à caractère personnel) ;
  • Protéger son réseau informatique (limiter les accès internet, gérer les réseaux Wi-Fi, ) ;
  • Sécuriser son serveur interne (limiter l’accès aux seules personnes autorisées, installer les mises à jour, ).

 

 

Accueil Conditions Générales de Vente – Diplomeo du 01/12/2022